Version 2026-10-21
Conditions générales de vente
Abonnement JobAnnonce Plus destine aux particuliers recherchant un emploi.
1. Vendeur
DEV N SI, 2 Impasse des mûriers, 81500 Lavaur, France, immatriculation : 921 111 076 00011, TVA : FR53921111076. Contact : contact@jobannonce.fr - +33 1 59 16 81 79.
2. Service
JobAnnonce Plus donne accès au radar quotidien des nouvelles offres d’emploi, aux analyses d’offres sans limite mensuelle et à l’analyse automatique des offres repérées par le radar. Le service assiste la recherche d’emploi mais ne garantit ni entretien, ni recrutement, ni exactitude permanente des annonces provenant de tiers.
3. Prix et paiement
L’abonnement coûte 9,90 EUR par mois, toutes taxes comprises selon le régime applicable. Le prix est rappelé avant paiement. Stripe traite le paiement et les données bancaires ; JobAnnonce ne conserve aucun numéro de carte.
4. Souscription et activation
Le contrat est formé lorsque le client confirme une commande comportant une obligation de paiement dans l’interface Stripe. L’accès Plus est activé après confirmation du paiement. Une confirmation est fournie par Stripe et le statut reste consultable dans Mon espace.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel et reconduit automatiquement chaque mois. Il est sans engagement de durée. Le client peut le résilier en ligne depuis Mon espace, rubrique Factures et abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition legale plus favorable.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour notifier sa rétractation sans justification. Lorsqu’il demande l’activation immédiate, il peut rester redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande. La demande peut être envoyée à contact@jobannonce.fr avec l’objet « Rétractation JobAnnonce Plus ».
Formulaire type de rétractation
À l’attention de DEV N SI, 2 Impasse des mûriers, 81500 Lavaur, France : Je vous notifie ma rétractation du contrat JobAnnonce Plus souscrit le [date], pour le compte [email]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier.
7. Disponibilité et responsabilité
JobAnnonce met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le service. Des interruptions de maintenance ou liées à des prestataires peuvent survenir. Les analyses sont des aides à la décision et doivent être vérifiées par l’utilisateur avant toute candidature.
8. Données personnelles
Les traitements nécessaires au compte, à la personnalisation, au paiement et à l’assistance sont décrits dans la politique de confidentialité. Les factures et moyens de paiement sont gérés par Stripe.
9. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à contact@jobannonce.fr ou à l’adresse postale de l’entreprise indiquée à l’article 1.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
10. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives applicables dans son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles en vigueur.