Détails de l’offre d’emploi
France TravailAu sein de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, la ou le gestionnaire est placé(e) sous l'autorité directe du Responsable du pôle discipline, récompenses et contentieux RH et celle de la Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel (URSEP), elle/il gère principalement les procédures disciplinaires, l'octroi des récompenses régionales, la protection fonctionnelle de certains personnels et les recours devant le tribunal administratif.
Fonctions :
- Appliquer la réglementation en matière de règles disciplinaires,
- Engager les procédures à l'encontre d'un personnel pénitentiaire et suivi du traitement de l'ensemble des procédures disciplinaires avec traitement régional et national,
- Contrôler les pièces justificatives à destination de la Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire ou des structures,
- Veiller à la tenue et à la mise à jour des dossiers disciplinaires des agents (classement et archivage des pièces),
- Alerter son responsable et la cheffe d'unité sur les situations particulières des agents,
- Elaborer des notes administratives à destination des structures,
- Suivi et instruction des dossiers de protection fonctionnelle (convention d'honoraires avec les avocats, décision de paiement de dommages et intérêts des agents et décision de paiement des honoraires des avocats),
- Instruire les procédures d'attribution des récompenses au niveau de la direction régionale, de l'élaboration du dossier jusqu'à la rédaction de la lettre de félicitation,
- Transmettre à l'administration centrale les demandes d'attribution de récompenses nécessitant son intervention puis suivre la procédure,
- Analyser les recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) et les requêtes contentieuses introduites par les agents devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,
- Assurer le suivi du contentieux en lien avec le Secrétariat Général du Ministère de la Justice et élaborer les décisions de mise en paiement au titre du code de justice administrative,
- Suivre l'exécution des décisions de justice administrative et l'impact financier ou de carrière associé,
- Compléter et suivre tous les tableaux de suivi (procédures disciplinaires, sanctions, récompenses, protection fonctionnelle, recours).
Composition et effectifs du service : L'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel est composée de 11 agents (5 cat. B, 3 cat. C et 3 apprenties).
Le pôle Discipline, récompenses et contentieux RH est composé de 3 agents (2 cat.B et 1 apprentie). Il accueille également régulièrement des avocats stagiaires en PPI.
Votre hiérarchie N+1 : Responsable du pôle Discipline, récompenses et contentieux RH N+2 : Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel
Vos interlocuteurs métiers Directrice interrégionale de la DISP de Lille et son adjointe, Cheffes et chefs des structures pénitentiaires, service contentieux du SG, service contentieux de la DGAP, services RH de la DGAP, service paie de la DISP de Lille, greffes des tribunaux judiciaires, magistrats judiciaires, avocats.
Connaissances : Word et Excel Statuts de la fonction publique (CGFP) Règles de la procédure contentieuse administrative
Savoir-faire : Grandes qualités rédactionnelles et d'analyse juridique Maîtrise des outils bureautiques et des logiciels de suivi (SIRH)
Savoir-être : Rigueur, méthode et sens de l'organisation Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité (données sensibles, dossiers disciplinaires)